Expertise immobilière · Partage
Expertise lors d’une séparation ou d’une indivision
Disposez d’une valeur neutre pour préparer un rachat de part, une sortie d’indivision, un partage ou une vente.
Demander une proposition
Remettre une donnée objective au centre des échanges
Lorsque plusieurs personnes détiennent un même bien, la valeur peut devenir un point de tension. Une mission indépendante permet de distinguer l’analyse immobilière des positions personnelles et de travailler sur une base identique.
Les points examinés
- valeur du bien dans son état actuel
- travaux, améliorations et défauts observables
- occupation du bien et éventuels revenus
- marché local et références comparables
- hypothèses clairement exposées dans le rapport
Documents utiles
- titre de propriété et quotités détenues
- plans, PEB et renseignements urbanistiques
- bail éventuel et données locatives
- informations sur les travaux financés par les parties
Vous pouvez demander une première proposition même si certaines pièces manquent. Les documents à compléter seront précisés lors du premier échange.
Ce que cette expertise vous apporte
Le rapport peut soutenir une discussion amiable, un rachat de soulte, une médiation ou le travail des avocats et du notaire.
Une méthode rigoureuse en quatre étapes
- Cadrage de la mission : objectif, date de valeur et documents disponibles.
- Visite du bien : examen de ses caractéristiques, de son état et de son environnement.
- Analyse : recherche de références, confrontation des méthodes et pondération des particularités.
- Conclusion : remise d’une valeur expliquée et, selon la mission, d’un rapport structuré.
Découvrez notre méthode d’évaluation et le contenu du rapport. Le périmètre de la mission et les éléments remis sont précisés dans la proposition.
Dans quelles situations l’évaluation est-elle utile ?
- séparation ou divorce avec un logement commun
- rachat de la part de l’autre et calcul de la soulte
- sortie d’indivision entre héritiers ou associés
- vente d’un bien commun à un prix accepté par tous
- négociation menée par des avocats ou un médiateur
Une valeur commune plutôt que deux estimations
Chaque partie arrive souvent avec sa propre estimation. Commander ensemble une évaluation indépendante évite les débats sans fin entre chiffres opposés. Si un désaccord persiste, la voie judiciaire reste possible ; un rapport motivé peut alors être utile aux conseils.
Ce que contient le rapport
Le rapport donne une valeur neutre, expliquée et vérifiable. Il sert de base aux discussions sur le rachat, le partage ou la vente, sans prendre parti pour l’une des personnes.
Quel tarif pour cette expertise ?
Biens courants · tarifs TTC
- Terrain : 180 €
- Appartement : 220 €
- Maison mitoyenne ou 4 façades : 250 €
- Villa : 300 €
- Autre bien : sur devis
Le tarif dépend du type de bien et du périmètre de la mission. Consultez les tarifs TTC des biens courants ; une proposition précise les honoraires adaptés à votre dossier.
Le contenu de la mission et les honoraires sont convenus avant l’organisation de la visite.
Questions fréquentes
Le rapport peut-il être utilisé devant un juge ?
Il peut être produit par une partie. Le juge reste libre de désigner son propre expert s’il l’estime nécessaire.
Comment est calculée une soulte ?
Elle découle de la valeur du bien, de la part de chacun et des montants restant dus, par exemple sur le crédit hypothécaire. L’expert fournit la valeur ; le calcul se fait avec vos conseils.
L’expert décide-t-il du montant de la soulte ?
Non. Il établit la valeur immobilière. La soulte dépend aussi des quotités, du crédit restant, des créances entre parties et des règles juridiques applicables.
Les deux parties doivent-elles commander ensemble ?
Une mission commune favorise l’adhésion au résultat, mais une partie peut également demander une expertise indépendante pour éclairer sa position.
Que se passe-t-il si les parties ne sont pas d’accord ?
Le rapport motive la valeur et peut faciliter la négociation. À défaut d’accord, les conseils des parties déterminent la suite juridique appropriée.
Où intervenons-nous ?
Nous réalisons cette expertise en Wallonie et à Bruxelles. Consultez la page de votre ville ou la liste complète des localités couvertes.
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Préparer une évaluation pour le partage
Indiquez la commune, le type de bien et l’objectif : rachat de part, partage ou vente. Précisez également l’occupation actuelle du bien et les modalités possibles pour la visite.
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